Loi n° 94-36 du 24 février 1994
relative à la propriété littéraire et artistique

Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 relative à la propriété littéraire et artistique

DE LA FABRICATION D'EXEMPLAIRES ENREGISTRES
http://it.utica.org.tn/site/download.php?name=../document/79.pdf

Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996,
fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien
de protection des droits d'auteur et ses modalités de fonctionnement